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Amendement N° COM-16 3ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Courtial, Poniatowski, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, MM. Loïc Hervé, Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Moga, Brisson, Dufaut, Babary, Buffet, Chaize, Bonhomme.
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-6 est ainsi modifié :
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;
Exposé Sommaire :
L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progressivement développée dans le cadre de conventions tripartites passées entre les fédérations, l’ONCFS et les Parquets.
La modification de l’article L. 421-6 du Code de l’environnement, tel qu’elle est proposée, permettra aux fédérations de chasseurs d’élargir leur constitution de partie civile à toutes les problématiques environnementales et de ne plus être enfermées dans les seules infractions de chasse. Ce serait la suite logique de leur agrément au titre de la protection de l’environnement.
Cette modification leur permettra d’être plus réactives sur des infractions qui doivent les mobiliser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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