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Amendement N° COM-21 3ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Courtial, Poniatowski, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mme Bories, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Brisson, Patriat, Dufaut, Buffet, Chaize, Bonhomme.
Alinéa 50
1° Après le mot :
chasse
insérer les mots :
ou susceptibles d’être chassés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée.
Exposé Sommaire :
Seuls les chasseurs participent à l’indemnisation des dégâts de gibier. Cette logique serait cohérente si l’intégralité des territoires était chassée. Or, nombres d’entre eux ne sont pas ouverts à la chasse notamment pour des raisons pratiques ou éthiques : territoires en déprise agricole, zones urbanisées, friches industrielles, réserves de chasse, conservatoire du littoral ou encore parcs nationaux. Ainsi, les animaux bénéficient de ces zones de non-chasse pour s’y réfugier.
Il est donc souhaitable par souci d’équité que tous les territoires susceptibles d’être chassés participent à une contribution à l’hectare. Néanmoins il est également important pour déterminer le montant de participation de tenir compte de la superficie de certains territoires sur lesquels peu de chasseurs pratiquent, afin de ne pas rendre difficilement supportable la charge en résultant.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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