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Amendement N° COM-19 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-76 )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Courtial, Poniatowski, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Moga, Brisson, Patriat, Dufaut, Buffet, Chaize, Bonhomme.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.
Exposé Sommaire :
La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, culturel, social et économique ». Ainsi les chasseurs peuvent la pratiquer avec un objectif de gestion et de régulation, mais aussi comme acte de prédation naturelle qui fait d’eux des acteurs de la biodiversité.
Dans l’étude d’impact du projet de loi, le gouvernement se contredit sur les conséquences de la gestion adaptative en affirmant à la fois que des prélèvements pourront être plus élevés pour des espèces en bon état de conservation et à la fois que les prélèvements pourront être augmentés précise que la gestion adaptative consisterait à réduire les prélèvements lorsque l’espèce est en mauvais état de conservation, et à les augmenter uniquement pour les espèces surabondantes « pouvant occasionner des dégâts », ce qui est très limitatif.
Le présent amendement précise que les prélèvements réalisés au titre de la gestion adaptative se justifient par une chasse durable composante à part entière de la biodiversité.
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