Amendements d'Alain Milon

Alinéa 5 Remplacer les mots : , L. 3121-43 et L. 5125-1 par les mots : et L. 3121-43 Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi « Travail », le Sénat avait supprimé les accords de maintien de l’emploi (AME), créés par l’article L. 5125-1 du code du travail, compte tenu du faible écho rencontré par cet accord (seulement une douza...

Alinéa 4 Après la deuxième occurrence du mot : branche insérer les mots : , notamment celles dépourvues de représentants du personnel, Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit qu’une ordonnance fixera les critères, les conditions et les contreparties accordées aux salariés permettant à une entreprise de petite taille de ne pas appliquer certa...

Rédiger ainsi cet article : I. Au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ». II. Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017. ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 s’était faite contre l’avis du Sénat , qui avait estimé qu’au sein de ces entreprises existe déjà un dialogue social d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le Gouvernement propose à cet alinéa d’apporter de nouvelles modifications, après celles de 2013 et 2015, au mécanisme de représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, mis en place par la loi du 14 juin 2013. La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 en avai...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un volet de l’habilitation dont l’imprécision porte atteinte à la liberté d’entreprendre et qui pourrait se traduire par des mesures préjudiciables à la capacité de l’employeur de diriger son entreprise. Il est en effet prévu de développer l’avis conforme ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut également exercer par les mots : exerce, sauf accord majoritaire contraire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir la logique de simplification et de rationalisation de la représentation du personnel en entreprise portée par la fusion des IRP en faisant de l’exercice, par l’instance unique...

Alinéa 2 Après les mots : recours aux expertises insérer les mots : , notamment la sollicitation obligatoire de devis auprès de plusieurs prestataires Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la position adoptée par notre commission des affaires sociales lors de l’examen de la loi « Travail » en 2016 afin de mettre...

Alinéa 2 Avant les mots : le nombre maximal insérer les mots : et en fixant à trois Exposé sommaire : La création de l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise devrait s’accompagner de la limitation dans le temps du cumul des mandats de ses membres. Cet amendement propose de fixer à trois le nombre maximal de ma...

Alinéa 2 Après les mots : les moyens, insérer les mots : et les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs, Exposé sommaire : Le Sénat a été à l’origine, grâce à l’adoption en 2013 d’une proposition de loi de Catherine Procaccia dont les dispositions ont été reprises par la loi du 5 mars 2014, de ...

Alinéa 2 Après les mots : les délais d’information-consultation, insérer les mots : la formation de ses membres, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans l’habilitation, que les ordonnances devront traiter de la formation des membres de l’instance unique et harmoniser le droit applicable en la matière, qui varie aujourd’hui...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : instance insérer les mots : , sauf accord collectif majoritaire contraire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux partenaires sociaux dans l’entreprise de décider de maintenir , par un accord majoritaire , l’organisation actuelle de la représentation du personnel si elle leur...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié : 1° Au II, le mot : « troi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dispositifs d'intervention existants de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu. la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 146-1, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé : « Art. L. 146-2 – L’exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire. « La propriété d’un organisme de presse est incompatible avec un m...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d’origine » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142 dém...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’alinéa 3 de l’article L2251-4-1 Code des transports, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du servic...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 est ainsi modifié : Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » Au III, les mots : « de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur », sont remplacés par les mots : «, à l’issue d’un déla...