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6284 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-1047 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. – Alinéa 90 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1046 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Lavarde, Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Cha...

I. – Alinéa 106 Compléter cet alinéa par les mots : sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

24/11/2023 — Amendement N° I-1045 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Rejeté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. – Alinéa 81, première phrase Remplacer les mots : en logements extrêmement performants ou très performants par les mots : par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation II. – Alinéa 113 Remplacer les mots : aux classes A ou B au sens l’a...

24/11/2023 — Amendement N° I-1044 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. – Alinéa 81, première phrase Après la première occurrence du mot : logements insérer les mots : peu performants II. – Alinéa 111 Après le mot : classes insérer la lettre et le signe : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes ré...

24/11/2023 — Amendement N° I-1043 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. – Alinéa 78 Supprimer les mots : , pendant cette période de quarante ans, II. – Alinéa 110 Supprimer les mots : , depuis au moins quarante ans, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

24/11/2023 — Amendement N° I-1042 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. – Alinéa 21, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1041 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 3 sexies (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Lavarde, Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Cha...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : «, à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année su...

24/11/2023 — Amendement N° I-1033 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chai...

I. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînent des difficultés d’accès au logement dans le ...

24/11/2023 — Amendement N° I-854 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Lavarde, Noël, Gosselin, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolay...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations « Art. L. 2334-.... - Il est institué, par p...

24/11/2023 — Amendement N° I-841 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, M...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-840 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, M...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-839 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, M...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ment...

24/11/2023 — Amendement N° I-669 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 duotricies (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolay, Mme Canayer, M. Cu...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

24/11/2023 — Amendement N° I-627 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecte...

24/11/2023 — Sous-Amendement N° I-434 2ème rectif. à l'amendement N° I-213 au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, Anglars, M...

Amendement n° I-213, alinéa 10 Après le mot : gestion insérer les mots : et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement Exposé sommaire : L'objet du sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais d'apporter une précision sur la détermination de l...

24/11/2023 — Amendement N° I-431 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, Anglars, M...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) 2022...

24/11/2023 — Amendement N° I-430 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri L...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Dotation de soutien à la défe...

24/11/2023 — Amendement N° I-429 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 quinvicies (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Schalck...

Après l'article 3 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 er ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un d...

24/11/2023 — Amendement N° I-428 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Reichardt, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : «...

24/11/2023 — Amendement N° I-424 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Sautarel, Milon, Mme Petrus

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et socia...