Amendements d'Alain Milon

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De huit à quatorze par les mots : De dix à seize II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à hu...

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques (commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs) de procéder au recrutement des enseignants chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration où la...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte de deux à trois ans la durée des AMM dérogatoires accordée pour les médicaments dérivés du sang à partir de dons rémunérés. Cette modification ne se justifie en rien, le risque de pénurie supérieur à deux ans étant très faible, voire inexistant. Par ailleurs, cette disposition ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en ...

Après les mots : ces professions rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : , modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement Exposé sommaire :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4135-1, il est inséré un article L. 4135-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4135-2. - Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 tran...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 4323-5 du code de la santé publique, les mots : « ou de pédicure-podologue » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ». Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le septième alinéa de l'article L. 145-2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien » ; 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 145-6, les mots : « en activité » sont supprimés ; ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-2 . - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles. « 1 °...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils interviennent sur prescription médicale, les diététiciens travaillent en collaboration avec les infirmiers diplômés d'Etat dans le cadre de leur rôle propre. » Exposé sommaire : ...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 341-10 du code du travail, insérer un article L. 341-11 ainsi rédigé : « Art. L. 341-11. - I. Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes ...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentio...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...