Amendements d'Alain Milon

Alinéa 3 Après le mot : pédopsychiatriques insérer les mots dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre existant des projets territoriaux de santé menta...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle inclut également un volet relatif à la formation de l'ensemble des professionnels de santé à la prise en charge des problématiques de santé mentale des enfants et adolescents et un volet relatif à la revalorisation des conditions d'exercice de la pédopsychiatrie. Exposé sommai...

Après l'article 2 Insérer une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé : Chapitre 2 Mise en place d'une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire formellement la distinction entre les deux sujets couverts par le texte : d'une part, la prise en charge de la dysphorie de genre...

Alinéas 2 et 7 Remplacer les mots : l'article L. 2137-1 par les mots : les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3 et le mot : relatif par le mot : relatifs Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte de l'autorisation et de l'encadrement de la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs. Les mêmes...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Après la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre V du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à cré...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est également interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à lever une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction de chirurgies de réassignation, en précisant que celle-ci...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s'identifie. II. - Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. - Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 2137-2 . -Le diagnostic et ...

Avant l'article 1 er Insérer une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé : Chapitre 1 Prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire formellement la distinction entre les deux sujets couverts par le texte : d'une part, la prise en charge de la dysphori...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l'article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai. Exposé sommaire : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la sai...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures, II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est automatiquement délivrée par le juge aux affaires familiales. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : et le danger par les mots : caractérisant le danger Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des Barreaux souhaitent que la vraisemblance des faits de violence allégués par la victime suffise à ét...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ; Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des...

Aliénas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences é...

Alinéa 15 Supprimer les mots : qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d'hiver et d'alpinisme au titre du code du tourisme Exposé sommaire : Afin de préserver l...

Alinéa 15, remplacer les mots : dans une commune classée station de sports d'hiver et d'alpinisme au titre du code du tourisme par les mots : dans une commune classée touristique ou station de tourisme au titre du code du tourisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une incohérence juridique. En effet, l'article 3 de la propo...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...