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Propositions de loi d'Alain Milon

359 propositionss de loi signées

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18/04/2013 — Proposition de loi N° 529 (2012-2013) portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »

05/02/2013 — Proposition de loi N° 331 (2012-2013) visant à prélever l'impôt à la source

23/01/2013 — Proposition de loi N° 274 (2012-2013) visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

17/01/2013 — Proposition de loi N° 269 (2012-2013) visant à Informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel

09/11/2012 — Proposition de loi N° 117 (2012-2013) visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville

05/11/2012 — Proposition de loi N° 101 (2012-2013) visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours

22/10/2012 — Proposition de loi N° 64 (2012-2013) visant à instituer un délit de harcèlement religieux

Cosignataire (9 commentaires)

22/10/2012 — Proposition de loi N° 65 (2012-2013) visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs

12/10/2012 — Proposition de loi N° 46 (2012-2013) portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes

10/10/2012 — Proposition de loi N° 41 (2012-2013) visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État

10/10/2012 — Proposition de loi N° 39 (2012-2013) visant à protéger les monuments historiques

27/09/2012 — Proposition de loi N° 786 (2011-2012) visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage

18/09/2012 — Proposition de loi N° 766 (2011-2012) visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias

06/09/2012 — Proposition de loi N° 752 (2011-2012) visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale

27/08/2012 — Proposition de loi N° 746 (2011-2012) visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

27/07/2012 — Proposition de loi N° 724 (2011-2012) relative à la gestion des comités d'entreprises

19/07/2012 — Proposition de loi N° 683 (2011-2012) visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

18/07/2012 — Proposition de loi N° 679 (2011-2012) visant à un contrôle des comptes des comités d'entreprises visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

16/07/2012 — Proposition de loi N° 669 (2011-2012) visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

09/07/2012 — Proposition de loi N° 641 (2011-2012) visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs

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