Réforme de l'hôpital

Rédiger comme suit cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. L...

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) de l'amendement n° 1319 rectifié : a) Le début de l'avant-dernier alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de locaux d'établissements men...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 144 rectifié quater par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Peuvent délivrer, après avoir reçu une formation spécifique, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans. « Un décr...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : Assurer par les mots : S'assurer de Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 144 rectifié ter pour l'article L. 5125-1-1A du code de la santé publique : « 7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient. A ce titre, ils peuven...

Dans le premier alinéa du texte pour par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : et mutualistes Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint ...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1 du présent code, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière...

I. - Dans le deuxième alinéa du 20° du I de cet article, après le mot : établissements insérer (deux fois) les mots : et services II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le quatrième alinéa, dans le sixième alinéa et dans la première phrase du septième alinéa du même 20°. III. - En conséquence, dans la seconde phrase du sep...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : Les schémas prévus au 2° de l'article L. 312-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les catégories d'établissements relevant de la compétence de l'agence régionale de santé, jusqu'à l'établissem...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, pourront disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques ...

Rédiger comme suit le second alinéa du b) du 10° du I de cet article : « Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, pourront disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et...

I.- Rédiger comme suit le début du premier alinéa de l'amendement n° 1309 : Avant le huitième alinéa ... II.- Dans la première phrase du second alinéa de cet amendement, supprimer le mot : favorable Exposé sommaire :

I.- Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 1308, après le mot : cette insérer le mot : double et remplacer le mot : constitution par le mot : création et supprimer les mots : et désignation de l'établissement siège II.- Supprimer le dernier alinéa du I de cet amendement. III.- Rédiger comme suit le début du premier alinéa du...

I.- Remplacer les trois premiers alinéas de l'amendement n° 1307 par un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-32 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : II.- Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer le mot : le par les mots : Elle est ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé peuvent proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la conclusion d'une convention de communauté hospitalière de...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « Ecole nationale de la protection sociale » ; 2° L'article L. 123-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

A la fin du second alinéa du a) du 1° du VII de cet article, remplacer les mots : ces épreuves par les mots : l'exigence de la maîtrise de la langue française OBJET Amendement de précision. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le I de l'amendement n° 1180 rect. bis : Dans le 1° du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : et du ministre chargé de l'université et de la recherche, parmi les personnels hospitalo-universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 fév...