Réforme de l'hôpital

Alinéa 6 Remplacer la date « 15 juillet 2011 » par « 30 septembre 2011 » Exposé sommaire : Cet article concerne la télétransmission des feuilles de soins. D’une part, il fixe une obligation de principe, d’autre part, il renvoie à la négociation conventionnelle la charge de définir les modalités de la sanction en cas de non-respect. A défaut...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6161-9 du code de la santé publique ne s’applique aux contrats d’exercice libéral conclus par les établissements relevant des b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patie...

Rédiger ainsi cet article : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du remplacement d’un médecin salarié, le directeur de l’établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du rem...

Alinéa 2 Après les mots « Conseil d’Etat » Rédiger ainsi la fin de cet article : « pris après avis du Conseil de l’Ordre des médecins et de la Conférence des doyens des facultés de médecine et portant sur la durée, les conditions et les lieux d’exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. » Exposé so...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le II de cet article, qui propose une nouvelle rédaction des dispositions, supprimées par le Sénat en première lecture, tendant à définir un régime particulier de partage des informations concernant les patients d’un professionnel de santé exerçan...

Alinéa 4 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : La portée juridique de la « signature » du projet de santé paraît incertaine. Le premier alinéa indique les professionnels qui font partie de la maison de santé élaborent le projet de santé. Cela semble suffisant pour considérer qu’ils y adhèrent. S’ils veulent en faire...

Alinéa 3 I. - Après les mots : d’éducation pour la santé insérer les mots : et à des actions sociales II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : et à des actions sociales Exposé sommaire : Si l’on estime nécessaire que les professionnels exerçant dans les maisons de santé puissent participer à des actions social...

Alinéa 27 Alinéa 27 Au début de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : Sous réserve des dispositions de l’article L. 4041-4 par les mots : Sauf dispositions contraires des statuts Exposé sommaire : La référence à l’article L. 4041-4, qui définit un cas spécifique de dissolution d’une Sisa, est inutile. En outre, elle cha...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de retour au texte du Sénat, qui avait estimé que cet alinéa était inutile et par ailleurs susceptible de jeter la suspicion, a contrario , sur les autres formes d’exercice en société ou en groupe des professions médicales.

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4042-2 . - Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société. « La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ...

Alinéa 13 Dans cet alinéa, supprimer les mots : dont la licence délivrée par le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 11 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : relevant de leurs professions respectives Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce membre de phrase, mal inséré dans l’alinéa, est un reliquat du texte adopté par le Sénat, que rend superflu la description plus détaillée des activités exercées en commun au sein des Sisa introduite...

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : titulaire d’une licence de pharmacie Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale réserve aux seuls pharmaciens titulaires d’une officine la possibilité d’être associé d’une Sisa. Cette exclusion de tous les autres pharmaciens, en particulier des pharmaciens adjoints sala...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Le nombre de licences prises en compte pour l'application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11 à l'issue d'un regroupement d'offic...

Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 4113-6-1 par la référence : L. 4113-6 2° Remplacer les mots : de l’article L. 4113-6 par les mots : du même article Exposé sommaire : Rectification d’erreur matérielle et rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France la responsabilité de fixer la dotation annuelle relative aux dépenses d'hospitalisation des activités de soins de l'Institution nationale des invalides, dotation aujourd'hui fixée par les ministres chargés de la santé et de la ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « du règlement sanitaire international mentionné à l'article L. 3115-1 » par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3115-2 et du b du 1° de l'article L. 3115-3 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la sanction pénale prévue à l'article L. 3116-5 du code de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 revient sur le texte de la loi HPST qui créait les fondations hospitalières . Il vise notamment à affranchir explicitement ces fondations, dont l'objet est de concourir à des missions de recherche, des règles applicables aux fondations d'utilité publique. L'exposé des motifs de la proposit...

Alinéa 2 Remplacer la phrase : Il est ajouté un avant dernier alinéa ainsi rédigé par la phrase : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.