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Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche.
Exposé Sommaire :
Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature.
Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son rôle pour répondre à l’urgence démographique et à la nécessite d’améliorer la réponse aux besoins des ainés sans renforcement décisif des effectifs des établissement et services médico sociaux.
Les rapports de Dominique LIBAULT et Myriam EL KHOMRI ont identifié la nécessité d’accroitre de 25% les effectifs, soit la création de 20 000 emplois supplémentaires par an.
Retarder encore la mise en œuvre de ce programme de création d’emploi priverait par ailleurs le pays d’un important levier de relance économique dans les territoires.
Sans programmation pluriannuelle de ces moyens nouveaux il ne sera pas possible d’engager une vraie démarche d’attractivité des métiers.
Cette loi de programmation financière s’intégrera dans la loi Grand Age autonomie que le gouvernement s’est engagé à présenter au début de l’année 2021.
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