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Amendement N° 25 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2021 à 10 000 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de crise sanitaire durable, les effectifs médicaux sont sous tension. Alors que la pandémie et ses effets de long terme sur les équipes médicales se poursuivront en 2021, il convient d’urgence et pour faire face à la crise de soutenir à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier pour les spécialités et les territoires en crise de démographie médicale.
Cet article additionnel permet de répondre au sujet sensible et vital de la permanence des soins, en favorisant la sollicitation des équipes médicales déjà en poste, plutôt que recourir à l’intérim.
En effet, si la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) permet de rendre le TTA plus attractif que l’intérim, limiter à 5000 euros minore l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose à titre expérimental et dans le contexte de crise sanitaire de doubler ce plafond pendant 3 ans.
De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Ce qui garantit :
- La qualité des soins : le praticien connait l’établissement, les collègues, est impliqué dans l’hôpital, à la différence du « mercenaire » qui vient pour 24h
- Une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim. La hausse des charges publiques induite par ce relèvement de plafond sera a minimacompensée par les économies engendrées par la réduction des dépenses des établissements publics pour ce qui concerne les dépenses d’intérim médical, estimées à 500M€ / an par le rapport Véran de 2013.
Enfin, cette mesure présente un intérêt économique non négligeable par rapport à l’intérim pour les établissements.
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