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Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25 A
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à l’esprit de l’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relatives au personnel médical et non médical ayant un impact sur l’exercice concerné est annexé à la loi de financement de la sécurité sociale ou publié, et présenté lors de la consultation des instances nationales de dialogue social sur ces mesures.
Exposé Sommaire :
L’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnel des établissements de santé. Dans ce cadre, il prévoit que le Gouvernement présente annuellement un rapport sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements de santé, en détaillant notamment les sous-jacents de cette évolution.
Dans l’esprit de l’article 27 de cette loi, cet amendement vise d’une part à annexer à la loi de financement de la sécurité sociale le chiffrage des mesures catégorielles relatives aux personnels médical et non médical et d’autre part, à présenter ce chiffrage lors de la consultation des instances nationales de dialogue social.
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