Amendement N° 37 (Retiré avant séance)

Cette proposition de disposition législative vise à mettre en place le principe d’une compensation tenant compte des charges de service public associées à l’habilitation majoritaire à l’aide sociale des EHPAD.

Les établissements habilités à l’aide sociale effectuent non seulement une mission d’accessibilité aux plus vulnérables mais également au plus grand nombre et sur l’ensemble des territoires.

La tarification non libéralisée des EHPAD habilités à l’aide sociale constitue la garantie d’un reste à charge maitrisé pour les personnes âgées et leurs familles, en adéquation avec les principes d’égalité et d’accessibilité propres au service public mais il en découle des moyens de fonctionnement nettement plus contraints que dans le secteur à tarification libre. Cette situation se traduit par des tarifs inférieurs d’environ 500 € / mois pour les EHPAD habilités à l’aide sociale.

Les missions de service public, le principe d’accueil inconditionnel doivent être défendus et valorisés financièrement. A défaut de quoi la situation de ces EHPAD se dégrader et provoquer des dés habilitations en nombre.

Il est donc proposé d’assoir une majoration de service public pour les EHPAD dont la majorité des places sont habilitées à l’aide sociale, dont les modalités (majoration du forfait, attribution de financements complémentaires au-delà des financements usuels) seraient déterminées par décret en Conseil d’Etat.