Débat sur une demande de constitution d'une commission spéciale

Alinéa 30 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : du code de la santé publique Par les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 22 et 23 Rédiger ainsi ces deux alinéas : « Art. L. 4042-1 . - Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci. « Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personn...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces deux alinéas : « Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ainsi que les avenants à ces statuts, sont transmis un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés. Les conditions dans lesquelles les agences région...

Alinéas 14 à 17 Remplacer ces quatre alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4041-6 . - Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts. « Les statuts déterminent les conditions dans l...

Alinéa 13 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 4041-5 . - Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts. Exposé sommaire : Amendement de forme, qui insère cet article après les articles relatifs à la composition de la société, et lui appor...

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces deux alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4041-3. - Peuvent seules être associées d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession de santé et qui sont inscrites, le ca...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces cinq alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4041-2 . - La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet : « 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses associés ; « 2° L'exercice en commun, par ses associés, de certaines activités à fin...

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 4041-1. - Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession de santé. « Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les dispositions des chapitres I er et ...

I. Alinéa 2 Avant le mot : ambulatoires insérer les mots : de soins II. En conséquence, dans l'ensemble de la proposition de loi, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il semble préférable de changer la dénomination de la société interprofessionnelle ambulatoire (SIA) en « société interprofessionnelle de soins ambulatoires » (S...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ». Exposé sommaire : Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nom...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour la majorité de leur capacité autorisée ». Exposé sommaire : Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été intr...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Le statut d'Etabli...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le ...