Amendements d'Alain Richard

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat un amendement a été adopt...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. Le bénéfice de l...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté à l’Assemblée nationale afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des l...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : d’un lieu habité II. – Alinéa 13 Après le mot : expulsion insérer les mots : de lieux habités III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431-… a...

Alinéa 12 Supprimer les mots : dans le délai de soixante-douze heures Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission sur l’article 2 et proposé par les rapporteurs entend faciliter la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposa...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La célérité des modalités d’expulsion des squatteurs constitue une nécessité impérieuse du point de vue du propriétaire concerné à laquelle l’administration ne saurait faire obstacle. L’exécution d’une procédure d’expulsion implique toutefois pour le préfet d’être en mesure de ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : économique par les mots : commercial, agricole ou professionnel exploité Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » en faisant référence aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionn...

L’article 4 est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Le V est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « au locataire », sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est » et après les mots : « dette locative », sont ajoutés les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi » ; b) Au début de la deuxième phr...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Après le mot : « introduction », insérer les mots à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; 2° Remplacer les mots : « usage économique » par les mots : « un local à usage commercial ou professionnel exploité » ; Exposé sommaire : L'amendement proposé poursuit deux objectifs. En prem...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » et le mot : « 45 000 » par le mot : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer les peines prévues au nouvel article 315-1 du code pénal afin d’introduire une gradation dans l’échelle des peines. En effet, il n’apparaît pas cohérent de punir des même...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’o...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° ter - Le III est ainsi modifié : Ajouter à la fin du III, la phrase : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » Exposé somma...

L’article 5 est ainsi modifié : Les alinéas 3 et 4 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte adopté à l’Assemblée nationale, afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompag...

Alinéa 4 Après le mot : consentement insérer le mot : exprès Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection-filtrage au moyen de scanners corporels à ondes millimétriques doit être réalisée avec le consentement exprès de la personne contrôlée. Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité inté...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ». Exposé sommaire : L'article 1519 C du C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Exposé sommaire : Le rapport proposé par le présent article vise à définir les conditions dans lesquelles l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisa...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement déten...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des...