Amendements d'Alain Richard

Alinéa 13 I. Après les mots : mis en œuvre Ajouter les mots : dans un même lieu ou une même zone II. Supprimer les mots : sur un même lieu III. Remplacer les mots : en un contrôle systématique des personnes présentes Par les mots : qu’en un contrôle des personnes dont le comportement les signale à l’attention des agents ou d’une frac...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par les quatre alinéas suivants Art. 60-3.- En dehors des cas visés à l’article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder à toute heure à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article, pour la recherche des infractions...

Alinéa 10 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une mention juridiquement inutile, la tentative constituant elle-même une infraction.

Alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : arrêté du ministre chargé des douanes Par les mots : arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectue...

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. 60.- Les dispositions des articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : - de la législation douanière et la recherche de la fraude, - du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre paren...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article. Exposé sommaire : L'article 2 du texte de la commission prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et de ceux exposés aux risques d’incendie par la v...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au...

Alinéa 3 Après le mot : délibérantes insérer les mots : des régions, des départements, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027). Alors q...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : l’unité territoriale par les mots : les services locaux Exposé sommaire : Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de ...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incen...

Alinéa 6 Après les mots : dans les conditions insérer les mots : et selon les distinctions Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner plus de clarté au texte adopté par la commission, qui prévoit un simple renvoi au code civil. Il est ainsi proposé d’ajouter l’expression classique « selon les distinctions », qui est util...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles 378 et 378-1 par les mots : à l’article 378 Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la référence à l’article 378-1 du code civil et de conserver la seule référence à l’article 378 du code civil. L’article 378-1 du code civil est relatif au retrait de la titularité...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : se prononce sur par le mot : ordonne II. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, ou comm...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

Alinéa 14 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'une agression ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'un crime relati...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentio...