Les interventions de Alain Richard sur ce dossier

64 amendements trouvés


10/10/2022 — Amendement N° 209 au texte N° 20222023-020 - Article 14 (Rejeté)
MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement ...

10/10/2022 — Amendement N° 208 au texte N° 20222023-020 - Article 7 (Retiré)
MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Théophile

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les agents de police judiciaire adjoints (APJA), de constater le nouveau délit d'outrage sexiste aggravé. Introduite par la commission des lois, cette possibilité risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel, qui, dan...

10/10/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 20222023-020 - Article 6 (Adopté)
MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’atteinte aux biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 s'agissant de la prise de plainte en visioconférence. Il importe en effet de permettre le recours à la visioconférence dans les cas d'atteinte aux personnes. Les auteurs de cet amendement rappel...

03/10/2022 — Amendement N° COM-98 au texte N° 20212022-876 - Article 14 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’u...

03/10/2022 — Amendement N° COM-97 au texte N° 20212022-876 - Article 10 (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants

Alinéa 20 Remplacer les mots : « et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation » par les mots : «, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation, ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus par l’article 100-5 et le 3ème alin...

12/11/2020 — Amendement N° 837 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 15 quinquies (Adopté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

09/11/2020 — Amendement N° 531 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 28 (Tombe)
MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

I. – Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard jusqu’au 1 er mars 2022, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la présente loi, par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du même code et de l’article L....

09/11/2020 — Amendement N° 524 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

06/11/2020 — Amendement N° 860 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 31 bis (Adopté)
MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

I. – Première phrase Supprimer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et les mots : et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020 II. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la no...

06/11/2020 — Amendement N° 849 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 40 (Adopté)
MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organi...

06/11/2020 — Amendement N° 835 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 46 bis (Adopté)
MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel Exposé sommaire : L’article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registr...

06/11/2020 — Amendement N° 834 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 47 bis (Adopté)
MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 221-9-1, il est inséré un article 221-9-2 ainsi rédigé : « Art. 221-9-2. – Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l’encontre de leur époux assuré,...

06/11/2020 — Amendement N° 817 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

06/11/2020 — Amendement N° 816 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources fin...

06/11/2020 — Amendement N° 808 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 quater (Adopté)
MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1221-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : « il peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées » sont remplacés par les mots : « ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des pre...

06/11/2020 — Amendement N° 807 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 43 F (Adopté)
MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’ordre dont ils dépendent, afin de lutter contre les fraudes aux prestations sociales. Si l’intention de cette disposition est d’inciter à l’inscription des professionnels de san...

06/11/2020 — Amendement N° 806 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 28 quater (Tombe)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis par les mots : ces indicateurs Exposé sommaire : Un amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, visant à mentionner que le dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité fasse l’ob...

06/11/2020 — Amendement N° 699 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 26 (Adopté)
MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 10 du présent article vise à permettre aux établissements publics de santé de refuser le paiement des factures de leurs prestataires informatiques lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés. L’objectif de l’interopérabilité des logiciels en santé soit partagé ...

06/11/2020 — Amendement N° 549 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, Yung, Buis, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. G...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le délai de deux ans prévu au 2° n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine sont fixées par la...

06/11/2020 — Amendement N° 548 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, Yung, Buis, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Théophile, Mme Schillinger, MM. Rohfrit...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5511-3 du code de la santé publique, après les mots : « Dans les communes d’une population égale ou inférieure à », sont insérés les mots : « 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 5 000 habitants rec...