Interventions d'Alain Richard

La question de la suppléance ne peut pas être écartée d'un revers de main. Tout le monde ne tombe pas en agonie à 500 mètres de chez soi. La personne de confiance n'est pas forcément disponible lorsque la période terminale s'engage.

Ce que nous faisons affecte indirectement une disposition de droit qui n'est pas anecdotique, l'article 1er du code civil. Quand une règle entre-t-elle en vigueur ? À la date préalablement fixée ou le lendemain de sa publication - la proposition de loi ne modifie pas cette disposition, puisque l'on publiera en ligne un document qui sera toujour...

J'ai vainement cherché dans le règlement du Sénat la disposition permettant d'appliquer l'article 41. Est-elle ouverte au seul rapporteur ou à tout sénateur ? Cela assurerait une certaine égalité dans la contestation de la validité des propositions des autres, y compris celles du Gouvernement, mais avec le risque d'un tir de barrage généralisé....

Plusieurs collègues s'interrogent sur la place réelle de cette disposition dans l'Instruction générale du Bureau. En tant qu'ancien rapporteur du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, je présente à la commission mes regrets de n'avoir pas vérifié ce point. Constitutionnellement, l'article 41 donne un pouvoir propre au Présid...

Je crois qu'Alain Marc a tout à fait raison : aujourd'hui, les sujets de ce genre ne font pas débat. Or le dispositif de l'amendement tel qu'il est actuellement prévu - je ne dis pas qu'il n'est pas souhaitable - est susceptible de placer telle ou telle administration, y compris une collectivité territoriale, face au risque d'une campagne orga...

Contre tarif !

Le rapporteur peut donner son avis en séance, à titre personnel. L'amendement n° 126 sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

Elle a été annulée.

Il est très difficile de discuter de chiffres, à propos d'anticipations, alors que les facteurs qui influencent les mouvements que nous observons sont multiples. On connaît le nombre de demandes d'entrée mais le nombre d'installations réelles sur le territoire de l'Union européenne est plus difficile à évaluer. La croissance naturelle de la pop...

Zéro effort !

Une recommandation amicale à Francis Delon. Les services de renseignement ayant une épaisseur hiérarchique, il est difficile pour la CNCTR de dialoguer avec les agents qui constituent la base d'une hiérarchie en haut de laquelle vos fonctions vous avaient placé. Il faut pourtant s'y efforcer autant que possible parce que c'est la condition de l...

Vous n’avez pas l’air de l’aimer beaucoup, en tout cas.

S'il y a doute, la justice tranchera.

Pourquoi ? Une déontologie s'applique ! Au Conseil d'Etat, quelqu'un qui s'est prononcé sur une décision administrative ne peut absolument pas siéger ensuite dans la formation de jugement.

La Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l'administration et que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Dès lors qu'une décision engageant l'administration est prise non pas selon la voie hiérarchique mais par une délibération collective, elle peut revêtir un caractère juridictionnel - ce n'est pas le cas de votre co...

Le code de la santé publique organise-t-il bien un agrément formel de ces associations à l'échelle nationale et régionale ?

Par nature, un syndicat mixte doit être constitué volontairement. Il serait périlleux de prévoir une disposition législative contraignant plusieurs collectivités territoriales à s'associer ainsi. C'est une des possibilités ; nous ne pouvons l'imposer.

Et M. Potemkine était un grand capitaine !

Je m'interroge sur le caractère constitutionnel de cette disposition. Le déclenchement de la procédure d'urgence est réglé par la Constitution. Est-il raisonnable d'ajouter une condition à l'exercice de ce pouvoir dans une loi organique ? Le texte constitutionnel habilite certes le Parlement à dicter des conditions organiques pour le dépôt des ...

Ces communes associées sont-elles des unités électorales ?