Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 162-21-3 .- Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une période de deux ans à compter du 1 er janvier 2007, un observatoire économique de l'hospitalisation pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XII. - L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa du présent article dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passible...

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis - Les dispositions du IV, du V et du VI du présent article prennent effet à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale par les mots : ou par un régime complémentaire. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans le second alinéa de l'article L. 6113-4 du code de la santé publique, les mots : « autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 » sont remplacés p...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 161-45 du même code est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, vers...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : V.- L'article L. 162-16-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 consentie aux assurés, ainsi qu'aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à...

Compléter cet article par les mots : après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les versements des sommes dues ne sont pas effectués intégralement aux dates prévues par ces conventions, ou, à défaut de convention, lorsque les versements ne sont pas effectu...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Afin de garantir la neutralité financière pour la trésorerie des régimes obligatoires de base, les sommes restant dues par l'Etat à ces régimes, telles que mentionnées dans l'avan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié : 1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ; 2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III.- Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles on...

Rédiger comme suit cet article : Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers. Exposé so...

Rédiger ainsi le VIII de cet article : VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1, 08 %, au fonds...

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :