Amendements d'Alain Vasselle

Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux. Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer le mot : Groupements par le mot : Groupement et le mot : délégation par le mot : délégations Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 114-17, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique e...

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 » sont insérés les mots « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;...

Dans le II de cet article, après les mots : du budget insérer les mots : qui ne peut être postérieure au 30 juin 2007 Exposé sommaire :

I.- Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds. » II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget par les mots : par la loi de financement de la sécurité sociale Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique : « Art. L. 3110-5-1 .- Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention... Exposé somma...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-1-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les établissements de santé, » sont insérés les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, » ; 2° Dans la trois...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 161-36-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-2-A » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Après l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-2-A ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-2-A . - Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical pe...

Dans cet article, après les mots : du code de l'action sociale et des familles insérer les mots : et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, remplacer les mots : et bénéficiaires de l'asile territorial par les mots : , bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : apatrides et par les mots : apatrides, Exposé sommaire :

Après le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie. Exposé sommaire :