Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Exposé sommaire : La clarification des missions de gestion et de formation justifie le transfert des missions de gestion du CNFPT.

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : en chef Exposé sommaire : Le maintien au CNFPT de certaines missions pour les catégories A+ conduit, pour la filière technique, à lui confier les ingénieurs en chef territoriaux.

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ...- Avant l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré une section intitulée : La conférence des centres de gestion ...- Avant l'article 13 de la même loi, sont insérés 6 articles 12-5 à 12-10 ainsi rédigés : « Art.12-5. Une conférence des centres de...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L.1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la con...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2, 8% ». B. Cette di...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : services sociaux et médico-sociaux insérer les mots : prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle Exposé ...

I.- Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie. « L'E...

I. – Rédiger comme suit le 2° du II de l'amendement n° 428 : 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés. II. – Rédiger comme suit le 4° du II : 4° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire :

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé : « Art. L. 114-18.- Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurit...

I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots : mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du code de la mutualité par les mots : ayant passé convention avec un orga...

Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article : Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1, 5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0, 21 %. Exposé sommaire :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « deux organisations syndicales représentant » sont remplacés par les mots : « deux organisations syndicales représentatives réunissant ». 2° Da...

Rédiger ainsi cet article : Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36 ème et la 39 ème heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, son...

Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est modifié comme suit : 1° les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII.- Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés. » Exposé sommaire :

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, dans l'article L. 231-13 du même code, la référence : « L. 231-1 » est remplacée par la référence : « L. 231-2 ». Exposé sommaire :

A la fin du V de cet article, remplacer la référence : L. 216-3 par la référence : L. 216-2-1 Exposé sommaire :