Amendements d'Alain Vasselle

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de pol...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d’immatriculation administrative, leur qu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1 er s'applique aux élections se déroulant après le 1 er janvier 2018. L'article 2 s'applique aux comptes arrêtés au titre de l'année 2018 et des années suivantes. II. - Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de...

Alinéa 2, première et seconde phrases Remplacer les mots : entre partis et entre les partis et par les mots : avec Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit la transmission des partis ou groupements politiques à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d'informations rela...

Alinéa 2 I. - Première phrase Remplacer les mots : soumis aux exigences par les mots : tenus d'établir un compte de campagne en application II. - Seconde phrase 1° Remplacer le mot : ventilés par le mot : répartis 2° Remplacer les mots : d'origine par les mots : d'établissement ou de résidence 3° Supprimer le mot : différents E...

Alinéa 2 I. - Remplacer le mot : ventilés par le mot : répartis II. - Remplacer les mots : d'origine par les mots : d'établissement ou de résidence III. - Supprimer le mot : différents Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement précise la notion de pays d'origine du prêteur en indiquant qu'il s'agit ...

I. – Après l’article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 121-9, L. 121-14 et L. 121-18 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessit...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence. ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur fin...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L322-2 du code de la route, insérer un article L322-3 ainsi rédigé : « L.322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer com...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L511-5 du code de la sécurité intérieure, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonc...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal, insérer une section ainsi rédigée : « Section 13 « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Article 433-27. – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tou...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département. ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ; 2° Est ajouté un cha...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois avant le term...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent être ignorées par ce projet de loi. Actuell...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et sur l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier aliéna de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de poli...

Après l’alinéa 3 I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – L’article 433-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende » ; 2° Au second alinéa, les mots :...

I – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « et à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure ». II – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d'immatriculation administrative, leur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision...