Lois de financement de la sécurité sociale

A la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit par les mots : , à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relev...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (8°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale : « 8° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaill...

Compléter in fine le huitième alinéa ( 5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par le membre de phrase suivant : , et présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement...

Dans le sixième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : et du régime des salariés agricoles par les mots : , du régime des salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa (1° bis) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : et indiquant pour le dernier exercice clos par les mots : et indiquant, pour le dernier exercice clos, Exposé sommaire :

A la fin du troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ; par les mots : lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'...

Dans le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : , y compris administratifs, Exposé sommaire :

A la fin du I bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : résultant de l'exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d'équilibre sont approuvés en application du 1° du A du I de l'article L.O. 111-3. par les mots : constatés à l'occasion de l'approbatio...

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'objectif de dépenses mentionné au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 par les mots : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 114-5. – Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les o...

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 3° La production du rapport, mentionné à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organism...

Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Supprimer le cinquième alinéa (3° bis) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Supprimer les trois derniers alinéas du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa (AA) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot : impact par le mot : effet Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : établis par branche par les mots : présentés par branche et établis Exposé sommaire :

Dans la première phrase du quatrième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : prévoit les recettes par branche par les mots : prévoit, par branche, les recettes Exposé sommaire :

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes conc...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : à leur président insérer les mots : , le cas échéant, à leur rapporteur général, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'exécution de ces lois par les mots : chargées des affaires sociales suivent et contrôlent l'exécution d...