Lois de financement de la sécurité sociale

Dans le texte de cet article, remplacer la référence : 3° par la référence : 2° Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé : « V. - Les organismes visés au 7° du II de l'article L. 111-4 sont assimilés pour la totalité de leur mission aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'a...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un IV ainsi rédigé : « IV. – La définition des composantes des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des catégories de recettes mentionnés respectivement au 2° du B du I de l'article LO. 111-3 et au deuxi...

I. – Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale : « I. – La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par cette assemblée de la première partie. La troisième partie de ce mêm...

Dans le texte de cet article, remplacer la référence : 3° par la référence : 2° Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'arti...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues par l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, » Exposé sommaire :

Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs pro...

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, la neutralité de leurs relations financi...

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'objectif de dépenses mentionné par les mots : l'objectif national de dépenses mentionné Exposé sommaire :

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : caisses nationales et des comptes combinés du régime général par les mots : organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général Exposé sommai...

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les mesures d'ordre législatif concernant les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition inscrite en loi de financement. Exp...

Dans le premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : seconde par le mot : troisième Exposé sommaire :

Après le A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un A bis ainsi rédigé : « A bis. – La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur finan...

Dans les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer par deux fois les mots : de l'article 36 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances par les mots : prévues au A bis du III du présent article Exposé sommai...

Remplacer le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « III. AA. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I ci-dessus , les dispositions affectant les recettes ou ayan...

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : seconde par le mot : troisième Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa (3°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : par branche insérer les mots : et par catégorie Exposé sommaire :