Réforme de l'hôpital

Après l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques menées en matière de santé visuelle, prenant en compte la dimension socio-économique du sujet, est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Elément fondamental de no...

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique pour trois alinéas ainsi rédigés : « - des membres nommés, comprenant : « - des membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, sur propo...

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : le cas échéant par les mots : chaque fois qu'il y a lieu Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que «, le cas échéant, » la compensation financière de l’engagement d’un établissement dans une mis...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : contribue à l'élaboration de par le mot : élabore Exposé sommaire : Le projet médical est la réponse aux besoins sanitaires de la population. Même si d’autres organismes tels que les organisations rep...

I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique. II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi q...

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : , lorsqu'il existe, par les mots : ou, à défaut, du chef de service, Exposé sommaire : En ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce sont les c...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : et des possibilités d'y organiser des stages en exercice libéral Exposé sommaire : Pour déterminer le nombre d'internes à former, il doit être tenu compte, d'une part, des capacités de formation des différentes...

Après les mots : en cas de récidive rédiger comme suit la fin du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale : et après épuisement des voies de recours, par voie de presse. Exposé sommaire : La publication dans la presse des sanctions, en cas de récidive, doit ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques. Sa disposition autorise l’inspection générale des affaires sociales (L’IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ce faisant l’on dénature la médecin...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6146-2 du code de la santé publique : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire et lorsque sont établies des difficultés manifestes de recrutement des praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré, le président du directoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique : « 3° S'assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ; Exposé sommaire : La version initiale du texte prévoyait que le médecin généraliste de premier recours devait s'as...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6221-11-1 code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médic...

Après le neuvième alinéa de cet article (8°), insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prendre les mesures prévues par le second alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé conce...

Compléter le sixième alinéa de cet article (5°) par les mots : notamment en garantissant un nombre de biologistes co-responsables au moins égal au nombre de site du laboratoire Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformé...

Compléter le I de cet article par les mots : compléter le dispositif de reconnaissance de qualification des cycles d'études médicales et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste Exposé sommaire : Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infectieux », est inséré le mot : « perforants » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence pré...

Après le 8° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale. Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers de toute...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d...