Réforme de l'hôpital

Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général dirige les services de l'agence. Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets :...

Après l'article 34, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduit...

I. - Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les opérations de regroupements d'établissements et services préexistants sont exonérés de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités su...

Supprimer le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3351-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si les motivations de ces mesures sont louables, elles conduisent toutefois à instaurer une discrimination injustifiée et inefficace. Les points de vente de carburants offrent un véritable service de proximité...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une orthèse ou prothèse externe telle que définie au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase, les mots : « participation de l'assuré » sont remplacés par les mots : « participati...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, avant les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie insérer les mots : le directeur de Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, quels sont les signataires du contrat. NB :...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie par les mots : le directeur d'un organisme ou service d'assurance maladie Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, le...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer le mot : reprend par les mots : , pour renforcer et après les mots : organisme national remplacer le mot : et par le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de la ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.1434-11 du code de la santé publique : « Art. L. 1434-11. - Le programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé comporte des actions complémentaires des actions nationales visées à l'article L. 182-2-1 A du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécific...

Supprimer les quatrième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit la création de trois collèges regroupant les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins de plateaux techniques, doit être supprimée, au ri...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures, à l'exception des produits régionaux. » II. - Supprimer l...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures. » II. - Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire ...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Si les motivations de ces mesures sont louables, elles conduisent toutefois à instaurer une discrimination injustifiée et inefficace. Les points de vente de carburants offrent un véritable service de proximité, notamment dans les zones rurales. Pour les stations qui sont dans un environ...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : , ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée et aux professionnels en exercice Exposé sommaire : L'article 52 de la loi n° 2004-806 a reconnu aux psychanalystes et aux psychothérapeutes non médecins, non psychologues, un droit d'accès au titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'AP-HP est soumise historiquement à un régime dérogatoire de tutelle. Ainsi, pour les matières stratégiques et financières, le contrôle de l'Etat est assuré par un conseil de tutelle composé des ministres en charge du budget, de la santé, de la sécurité sociale ainsi que du Directeur de l'ARH Ile de F...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parties conventionnelles doivent conclure un avenant à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, portant sur la valorisation de la médecine générale, avant le 31 décembre 2009. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-14-1-1, le...

Compléter le 1° du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-1 du code de la santé publique par les mots : ou aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel Exposé sommaire : Afin de garantir l'accès aux soins d'un point de vue économique, l'ARS doit avoir dans ses missions d'assurer que la prise ...

Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots : , qu'ils soient pratiqués par des professionnels conventionnés dans le cadre de leur secteur conventionnel aux tarifs opposables ou dans le cadre du secteur conventionnel à caractère optionnel Expos...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir l'accès aux soins à tous les assurés sociaux et de prendre en compte l'exercice en plateau technique lourd, un avenant conventionnel pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est conclu en vue de la création d'un n...