Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 31 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 35 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 38 Remplacer les mots : , avant-derni...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 16 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 20 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 21 Supprimer les mots : , ainsi que l...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 26 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 34 Supprimer les mots : , ainsi que l...

A. – Alinéa 17 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L. 131-4-2 B. – Alinéa 30 Après le mot : consultative insérer les mots : mentionnée à l’article L. 132-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 2° quater L’article 20 est ainsi modifié : a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Elle reçoit du vice-président et des présidents de section du Conseil d’État, en application de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, des présidents d...

Alinéa 30 Après les mots : du même article 25 sexies, insérer les mots : de ne pas justifier des mesures prises en application du II de l'article 25 quinquies, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : A. L’article L. 4122-2 est ainsi modifié : II. - Alinéas 4 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : du IV du présent article par les mots : de l’article L. 4122-5 du pré...

Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement : « Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale ... ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Renvoyer à ...

Alinéas 19 et 21 Remplacer les mots : de nomination par le mot : disciplinaire Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Toutefois, les pouvoirs ...

Alinéa 3 1° Remplacer le mot : parlementaires par le mot : code 2° Remplacer le mot : second par le mot : premier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : , à peine de nullité de leur nomination dans ces fonctions, II. - Alinéa 31 Remplacer les mots : des articles 25 quater par les mots : de l'article 25 quater , au II de l'article 25 quinquies et au I de l'article Exposé sommaire : Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclaratives...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit II. Alinéa 8 Remplacer le nombre : dix-huit par le nombre : douze Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement vise tout d’abord à préciser la finalité de l’habilitation proposée pour...

I. Alinéa 1 : Supprimer les mots : d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives par II. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’actualisation, en vue d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil d’État et des magi...

I. Alinéa 7 Supprimer les mots : d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières par II. Alinéa 9 Supprimer les mots : les conditions de leur recrutement, Remplacer les mots : , ainsi que toute autre mesure propre à par les mots : afin d’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine également les modalités de répartition de cette prime entre les agents de chaque service en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler la part de la prime d'intéressement collec...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'habilitation législative demandée par le gouvernement à l'article 24, le 2° destiné à adapter et moderniser le régime d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques. Des articles nouveaux int...