Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La loi n° 2015-991 du 7 août dernier portant Nouvelle organisation territoriale de la République , dite loi NOTRe , dispose que les nouveaux Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), adoptés en 2016, devront être mis en œuvre le 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

ALinéa 4 remplacer l'alinéa existant par l'alinéa suivant : Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieu...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : 1 er janvier 2017 la date : 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1 er janvier 2017. Or cette...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à titre bénévole insérer les mots : ou contre un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'égard d'un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exe...

Amendement n°78, Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 28 Remplacer les mots : après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, » par les mots : les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une org...

I. – Alinéa 16 Après les mots : à la première phrase, insérer les mots : le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et II. – Après alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I du présent article, la Haute Au...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer la référence : et 7° par les références : , 7° et 8° Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2 Remplacer les mots : et après les mots : « au bénéfice, », sont insérés les mots : « de la catégorie professionnelle » par les mots : et les mots : « ses personnels » sont remplacés par les mots : « leurs personnels » Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

I. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 5212-15 par la référence : L. 323-5 II. Alinéa 11 Après la référence : L. 323-4-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la référence : « L. 323-3 » est remplacé par la référence : « L. 5212-13 ». III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 35 bis de la loi ...

Alinéa 2 Avant les mots : Le fonctionnaire insérer les mots : Sous réserve des nécessités du service, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale (décharge d'activité de service ou mise à disposition d'une organisation syndicale) sont accordées sous réserve des nécessi...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : dans les conditions fixées à l’article 28 2° Dernière phrase Remplacer les mots : au même article par les mots : à l’article Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer les mots : de la même loi par les mots : de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Amendement n° 78, alinéa 6 Remplacer les mots : sans être versé au contradictoire par les mots : ainsi qu'au requérant Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition. Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article...

I. – Alinéa 20 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 24 Supprimer les mots : et du compte rendu de l’entretien déontologique III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : , ainsi que l...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ; II. – Alinéa 21, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : de la Cour des comptes Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision rédact...