Amendements d'Albéric de Montgolfier

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : liée à par les mots : de II. - Alinéa 9, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigé : L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente à chaque collectivité terri...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il transmet les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi. Exposé sommaire : L'article 23 bis inséré par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, en application du 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont mises à la disposition du public sur int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « au moins 6 % » sont remplacés par les mots « entre 3 % et 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'encadrement d...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 14 issue des votes du Sénat ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer le pourcentage : 1, 2 % par le pourcentage : 1, 9 % II. - Alinéa 3, tableau, deuxième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 2018 2019 2020 2021 2022 101, 9 103, 8 105, 8 107, 8 109, 9 Exposé sommaire : Le présent amendement propose, comme l'avait décidé le Sénat en prem...

Alinéa 2, tableau, troisième à sixième et dernière lignes Supprimer ces lignes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l’objectif d’évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l’article 10 de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxe...

Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes Supprimer ces lignes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l’article 10 de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités te...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d...

I. – Alinéa 135 1° Première phrase Après les mots : représentant de l’État dans le département supprimer la fin de cette phrase. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 146 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 25° bis Le premier alinéa de l’article 1650 B, dans sa rédaction issue du 25° du présent article est ai...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 59 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ; II. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » ...

I. – Alinéa 41 Supprimer les mots : et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3 II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de sais...

Alinéa 29 Remplacer le mot : au par le mot : du Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 65 Remplacer la première occurrence des mots : le mot par les mots : les deux occurrences du mot Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 26 Remplacer les mots : second alinéa dudit par les mots : deuxième alinéa du I du même Exposé sommaire : Amendement de précision.

A. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au sixième alinéa, le mot : « ci...