Amendements d'Albéric de Montgolfier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-… – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergem...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 bis modifie le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures dont le produit est affecté à l’État. Cette réforme était attendue : - elle avait été annoncée dans l’étude d’impact annexée au projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l'exploit...

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II.- Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2018. Exposé sommaire : Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en Conseil d’État prévu, il est proposé de décaler la date d'entrée en vigueur des dispos...

Alinéa 5 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le décret en Conseil d'Etat permettant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article, pour permettre un accès...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent à aucun moment perm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2020 une évaluation de l’abattement prévu au II qui apprécie l’efficacité du dispositif mis en place, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires. Exposé sommai...

Alinéa 17 Remplacer les mots : à l’engagement mentionné au B par les mots : aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C Exposé sommaire : Cet amendement tend à proposer que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Sont ajoutés les mots : «, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire satisfaisant aux trois conditions suivantes : » ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « a) avoir conclu avec la France ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi rédigé : « I. – A. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèv...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article, résultant d’un amendement du Gouvernement, relève le plafond de recettes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) de 27 millions d’euros et prélève d’un même montant les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Si l’...

_________________ Article additionnel après l’article 45 Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est menée, en 2018, selon les modalités et les principes défin...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’ent...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de la fourniture de prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C et le septième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La créance peut également faire l’objet d’une ce...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 39 de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par ...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : b bis) Après le paragraphe X, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé : « X bis . – Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets du I et du II sur le niveau des provisions mathématiques prévues par l’article R. 343-3 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui prévoitd’affecter, à partir de 2019, une fraction de 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de ses nouvelles missions résultant du...