Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 22 Après les mots : au premier alinéa insérer les mots : du présent A Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en en est de même en cas de cession des terrains ou parts ayant ouvert droit au crédit d'impôt au titre des travaux forestiers à la condition que l'acquéreur reprenne les engagements souscrits par le cédant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ; 2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insé...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le vingt-deuxième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent 1, pour les entreprises relevant du premier alinéa du b du I de l’article 219, la limite des vers...

Alinéa 17, première phrase Remplacer la référence : 7° par la référence : 8° Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une coordination rédactionnelle. Il complète le dispositif prévu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de moduler à la baisse le plafond de paiement en numéraire applicable aux impositions de toute nature ainsi qu'aux recettes recouvrées par un titre exécutoire. Il pose trois difficultés. Tout d'abord, la détermination du partage entre les mesures ...

Alinéa 82 Remplacer la date : 1 er janvier 2019 par la date : 1 er juillet 2018 Exposé sommaire : Chaque année, près de 17, 5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Les frais bancaires pratiqués par certaines banques sont très élevés ils peuvent dépasser le seuil des 100 euros par acte. Le présent amendement vise à...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite d’un plafond fixé par décret Exposé sommaire : L’article 29 prévoit la mise en place d’un double encadrement des frais bancaires applicables aux saisies administratives à tiers détenteur basé sur un pourcentage du montant dû au Trésor public et un plafond fixé par décret. Le prése...

Alinéa 29 Remplacer les mots : et sur l’exigibilité de la somme réclamée par les mots : , sur l’exigibilité de la somme réclamée ou, le cas échéant, sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé pour les produits fiscaux, l’article L....

Alinéas 17 et 67 Remplacer le mot : dû par le mot: versé Exposé sommaire : Chaque année, près de 17, 5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Un certain nombre d’entre elles bénéficient au final d’une mainlevée totale ou partielle de la part de l’administration. Cela peut être dû à une remise gracieuse, à la mise e...

Alinéa 13 Remplacer le mot : immédiatement par les mots : dans un délai de quinze jours Exposé sommaire : Actuellement, dans plusieurs procédures de recouvrement forcé, par exemple pour les contributions indirectes, le tiers détenteur dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître au comptable public le montant des fonds qu'il doit a...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité : « - les délais et voies de recours ; « - le cas échéant, la date de la décision de justice ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'instituer un encadrement de la vente de tabac au détail dans les départements d'outre-mer. L'instauration de ce monopole poursuit en effet un objectif de santé publique incontestable. Toutefois, le Gouvernement conserv...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les quartiers devant faire l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le b du I s’applique également, dès lors qu’un pro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2018. Exposé sommaire : Avant même que le présent article 28 soit entré en vigueur, les régies de recettes des préfectures ont totalement cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) depuis le 6 novembre dernier. Le...

Alinéa 12 Après le mot : omis supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré au titre de l’article 1649 AC du code général des impôts, et la sanction de 200 euros par titulaire omis de la liste des personnes n’ayan...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2018, un rapport sur les pistes d'évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service, leurs conséquences sur les cotisations de taxe foncière su...

Rédiger ainsi cet article : I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; 2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 ...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : «, à l’occasion de chaque transaction, » sont supprimés ; 2° Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III bis. – L’obligation définie au I s’appliq...