Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 3 Remplacer les mots : avant que la personne ne détienne par les mots : par cette même personne avant qu'elle ne détienne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots : ou des pertes qu'il a permis d'éviter, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même avantage ou ces mêmes pertes par les mots : , sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : dans la langue française, le terme avantage désigne ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 7 du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Section 7 : Procédures spéciales d’enquête douanière » ; 2° Après l’article 67 bis, il est inséré un article 67 bis-… ainsi rédigé : « Art. 67 bis-…. Dans le but de constate...

Alinéa 3 Remplacer les mots : un montant fixé par décret par les mots : 50 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis. L'article 16 quater renvoie la fixation de ce ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – À l'article 415 du code des douanes, les mots : « délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « crime ou d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les établissements de crédit mentionnés au titre I er du livre V du code monétaire et financier, les établissements de monnaie élect...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV, la référence : « et 421-2-2 » est remplacée par les références : «, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 » ; 2° Au premier alinéa du V, la référence : « et 324-2 » est remplacée par les références : «, 324-2, 324-6, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles ainsi rédigés II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article, le service mentionné à l’article L. 561-23 peut interdire aux p...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier leur provenance par les mots : et pour lesquelles le déclarant ou le propriétaire ne produit pas les documents permettant de justifier de leur provenance immédiate. Ces documents sont tenus à disposition de l’administration des...

Alinéa 3 Remplacer les mots : un montant fixé par décret par les mots : 50 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis. L'article 16 quater renvoie la fixation de ce ...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la Section 7 du Chapitre IV du Titre II est ainsi rédigé : « Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière » 2° Après l'article 67 bis , il est inséré un article 67 bis -A ainsi rédigé : « Art. 67 ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – À l'article 415 du code des douanes, les mots : « délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « crime ou d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éla...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électr...

Alinéa 2 Après les mots : Il dispose également insérer les mots : , dans la stricte limite de ses attributions, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le nouvel accès direct de Tracfin au fichier traitement d’antécédents judiciaires (Taj) n'est ouvert que dans la stricte limite de ses attributions, par cohérence ave...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° l’activité d’intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d'une opération d’achat-vente d’une monnaie non régulée numérique contre une monnaie ayant cours légal. » En consé...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV, la référence : « et 421-2-2 » est remplacée par les références : «, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 ». 2° Au premier alinéa du V, la référence : « et 324-2 » est remplacée par les références : «, 324-2, 324-6, 4...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles ainsi rédigés II. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article, le service mentionné à l’article L. 561-23 peut interdire aux p...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Alinéa 5 Après les mots : à partir de ce même support rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en monnaie électronique anonyme et en espèces. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ des nouveaux plafonds applicables aux cartes prépayées introduits par l'Assemblée nationale. La rédaction actuelle prévoit un mécanisme ...