Amendements d'Albéric de Montgolfier

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – La première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou à 15 % du chiffre d'affaires annuel total, au sens du III bis de l’article L. 621-15 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 465-3-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’amende peut être portée à 15 % ...

I.- Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 3 Après les mots : de la Commission insérer les mots : en ce qui concerne les rachats d'actions et les recommandations d'investissement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet. En effet, l'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit, à côté de la protection des lanceurs d’alerte, une protection des personnes faisant l’objet, à tort, d’un signalement. En effet, le nouvel article L. 634-4 du code mo...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités. II. - Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 F, qui prévoit que le Défenseur des droits peut accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte personnes physiques ou exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, afin de réparer les dommages moraux et financiers...

Amendement n° 11, alinéas 24 à 38 Remplacer ces alinéas par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : 5° Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés : a ) Au premier alinéa, les références : « à L. 621-18-4 » sont remplacées par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » et la référence : « L. 621-20-3, ...

I. - Après l’alinéa 40 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le quatrième alinéa de l’article 706-1-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » II. - En conséquence, alinéa 40 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Le code de procéd...

Alinéa 17 1° Après les mots : indications fausses ou trompeuses insérer les mots : sur la situation ou les perspectives d’un émetteur ou 2° Après les mots : qui fixent insérer les mots : ou sont susceptibles de fixer Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la nouvelle définition de l’incrimination de fausse in...

Alinéas 23 et 24 Remplacer le mot : intentée par le mot : engagée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant est présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que, dans l'h...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 621-20-4, le mot : « financier » est supprimé ; 2° Après la sous-section 7, est insérée une sous-section 7 bis ainsi rédigée : « S...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à d ». Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre aux abus de marché la procédure de composition administrative qui perme...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, » ; 2° L’article L. 621-15-1 est abrogé ; 3° À l’article L. ...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article L. 621-14 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « marché et la divulgation illicite d’informations privilégiées mentionnées aux c...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 465-3-6. – I. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour l’...

Alinéa 37 Remplacer la référence : L. 465-3 par la référence : L. 465-3-3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les autorités judiciaires doivent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers non seulement en cas de poursuites pour délit d'initié ou divulgation d'informations privilégiées, mais également pour les différentes ...

I. - Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit, lorsqu’elles sont commises en bande organisée. » II. -...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la règle selon laquelle le taux maximum de l'amende prévue pour les personnes morales est égal au quint...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ne signifie pas que cette personne a fait usage de cette information par les mots : n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A Exposé sommaire : Amendement rédactionnel