Amendements d'Albéric de Montgolfier

I. - Alinéa 1 Remplacer la référence : article 421-2-6 par la référence : article 322-3-1 et la référence : article 421-2-7 par la référence : article 322-3-2 II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : Art. 421-2-7 par la référence : Art. 322-3-2 III. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la créat...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 entérine une nouvelle dégradation du solde budgétaire et une nouvelle augmentation de la part de la dette publique dans la richesse nationale ; Considérant qu’il traduit un dérapage des dépenses de l’État dont ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances pour 2016, établi sur des hypothèses macro-économiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ; Considérant qu’il prévoit une réduction de notre dé...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la société des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l’entretien et l’exploitat...

Après l’article 35 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de ca...

Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 102 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 102 … ainsi rédigé : « Art. L. 102 … - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation transmettent chaque année à l’administrat...

Après l'article 35 ter Insérer un article ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 354 est ainsi rédigé : « Sous réserve de l’article 354 bis , le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. » ; 2° Après l’article 354, son...

Après l'article 29 Insérer un article ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l’article 199 ter B, au 1° du II de l’article 199 ter C, au 4° du II de l’article 199 ter D, au e du I de l’article 199 terdecies -0 B, à la seconde phrase du seizième alinéa du III de l’article 220 octies , au premie...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Écrêtement des bases exceptionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties « Art . … – Lor...

Alinéa 6 Supprimer les mots : du présent article Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à une sous-déclaration des superficies, pour la seule part sous-déclarée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer le m...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . - Cette surface peut, au-delà d'un seuil, être réduite par un abattement pour tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie définie au II du présent article. Les modalités d'a...

Après l'article 16 quinquies Insérer un article ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (U...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1 er juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l’État reportés sur l’exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l’exercice en cours, leur ventilation par mission et par ...

Alinéa 2 Après le mot : financier insérer les mots : ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article afin de s’assurer que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts porte également sur les pertes en capital subies sur des ...

Alinéas 99 et 128 1° Premières phrases Après les mots : au capital insérer les mots : , d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions 2° Deuxièmes phrases Après les mots : au capital insérer les mots : , les titres reçus en remboursement d’obligations Exposé sommaire : La nouvelle défin...

I. - Après l’alinéa 60 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fo...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars 2017. » II. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé s...