Amendements d'Albéric de Montgolfier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article déterminant l’objectif d’effort structurel sous-jac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article précisant la décomposition du solde public effectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article fixant l’objectif à moyen terme (OMT) et la traject...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire que détaille le présent article prévoit des économies qui apparaissent à la fois insuffisantes et trop peu documentées. En particulier, certaines dépenses de « guichet » très dynamiques, que le gel des prestations correspondantes ne saurait suffire à contenir dans un contexte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article approuvant le rapport annexé est supprimé.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du I de l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les mots : « les articles 1 er et 2 s’appliquent » sont remplacés par les mots : «...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « I. – L’article 1 er s’applique à tout p...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la réforme du cumul des mandats de 1999 qui avait permis ...

Après l’article 28 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre exceptionnel et temporaire, il pourra être établi et perçu, auprès des utilisateurs de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains, des redevances destinées à assurer le financement des dépenses de toute nature au titre...

Remplacer les mots : 0, 9 en 2015 par les mots : 0, 85 les années suivantes Exposé sommaire : La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales. 1°/ La sélection des contributeurs, ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé. Exposé sommaire : La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales. 1°/ La sélection des contributeurs, ensembles interc...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le g du 1° du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l’application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 201...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au quatrième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014, les mots : « sur délibération du conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisati...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « (en euros) Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en euros) Montant de la base minimum compris (en euros) Inférieur ou égal à 1...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologique...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 55 % par le taux : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d’inscrire d...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment d...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l’implantation de telles installation...