Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose d'être plus sévère sur les voitures polluantes et suggère d'augmenter la fiscalité même pour les voitures peu polluantes, impactant ainsi une grande partie des ménages. Il convient, dans le contexte actuel de ras-le-bol fiscal, de ne pas impacter encore davanatge le pouvoir d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de redressement de nos comptes publics ne doit pas se faire au détriment de la mise en oeuvre de leurs missions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparait choquant que l’ensemble des banques privées soient mises à contribution pour financer un fonds de soutien aux collectivités locales concernées par les emprunts toxiques, alors que toutes n’ont pas distribué ce type d’emprunts. Sont d’ailleurs essentiellement concernés des établissements app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver des filières agricoles de biocarburants qui pourraient être fragilisées voire menacées par la remise en cause de leur défiscalisation.

Alinéa 1 Remplacer le taux : 10, 7 % par le taux : 8 % Exposé sommaire : Le présent amendement entend limiter la hausse de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, afin d'en diminuer l'impact sur les grandes entreprises françaises, qui sont pour la plupart exportatrices, participent aux bénéfices de notre balance comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés aboutit à l’établissement d’un taux nominal record européen d’imposition des bénéfices des grandes entreprises françaises, record auparavant détenu par la Belgique, qui taxe les entreprises à hauteur à 33, 99%. Parmi les taux d’imposition les plus ba...

Alinéa 23 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer le montant de la taxe dont devront s'acquitter les entreprises qui emploient des salariés ou dirigeants, dont la rémunération est supérieure à 1 million d'euros par an, en le limitant à 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, plu...

Alinéa 22 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à l'amendement proposant la diminution du taux de la taxe à 25%.

Alinéa 22 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe que l'article 9 prévoit de faire payer aux entreprises qui emploient des salariés, dont la rémunération est supérieure à 1 million d'euros par an, afin de limiter l'impact de cette nouvelle taxe sur les entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter propose un durcissement de l’ISF en prenant en compte les revenus de l'assurance-vie dans le calcul du plafond de 75%. Ainsi, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, d’ores et déjà assujettis aux prélè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. L'article 9 prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurances complémentaires santé de leurs salariés La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d’impôt sur le r...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 1500 € par le montant : 2336 € II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 1497 € par le montant : 661 € IV. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l’on partag...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’augmentation des taux des taxes intérieures sur la consommation (TIC) sur les énergies fossiles qui était justifiée par l’intégration d’une composante carbone. En effet, cet article prévoit une forte augmentation des tarifs de taxation de l’énergie sur 3 an...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le F de l’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée perçus pour : la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniqu...