Amendements d'Albéric de Montgolfier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 6. En effet, les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’il s’agisse du nombre de terrains ou de logements qui seront ainsi transmis, ou de coût pour les finan...

Alinéas 33 et 34 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de c...

I. – Alinéa 31 Remplacer le taux : 23 % par le taux : 20 % II. – En conséquence, après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis , le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses, inséré par l’Assemblée nationale. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit cet abattement exceptio...

Alinéa 12 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l’actuel crédit d’impôt développement durable, afin d’accélérer la ré...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’État peut conclure, pour le compte d’une personne publique mentionnée au I, un des contrats mentionnés aux 1° et 2° du même I sous réserve que : 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l’instruction du projet ; 2° L’opération soit soutenable au regard de ses con...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I bis (nouveau) . – L’article L. 6162-11 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9 » ; 2° Au troisième alinéa, après la référence :...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux par les mots : L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer les mots : est stabilisé en valeur. par les mots : ne peut excéder le montant de l’année précédente. Exposé sommaire : L’article 20, qui vise à renforcer le suivi et l’encadrement des niches sociales, semble suggérer, dans sa rédaction actuelle que le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et de réduc...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 avril, l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protoc...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bénéficiaires des impositions de toutes natures mentionnés au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, recouvrant directement le produit de la taxe qui leur est affectée, transmettent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Par cohérence avec l'amendement n° COM-16 qui supprime l'article 14, le présent amendement vise à supprimer le II du présent article, qui introduit dans la loi de finances pour 2013 une référence à cet article 14.

Alinéa 1 Après le mot : bilan insérer les mots : de l’exécution Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 1° Après le mot : un insérer les mots : rapport présentant le 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Le bilan de la mise en œuvre de l’objectif d’évolution des dépenses des collectivités territor...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : instaurée pour une durée limitée par un texte postérieur au par les mots : entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe qui dresse la liste des crédits d’impôt et présente les montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les montants exécutés des...

Alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : , ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre. Exposé sommaire : Cet amendement de précision pr...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle l’annexe au projet de loi de finances relative aux revues de dépenses dresse également la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt pour les deux de...

Alinéa 6 1° Après le mot : situation insérer le mot : financière 2° Remplacer les mots : au regard de son équilibre financier par les mots : précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d’une part, à...