Loi de finances rectificative pour 2017

Alinéas 17 et 67 Remplacer le mot : dû par le mot: versé Exposé sommaire : Chaque année, près de 17, 5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Un certain nombre d’entre elles bénéficient au final d’une mainlevée totale ou partielle de la part de l’administration. Cela peut être dû à une remise gracieuse, à la mise e...

Alinéa 13 Remplacer le mot : immédiatement par les mots : dans un délai de quinze jours Exposé sommaire : Actuellement, dans plusieurs procédures de recouvrement forcé, par exemple pour les contributions indirectes, le tiers détenteur dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître au comptable public le montant des fonds qu'il doit a...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité : « - les délais et voies de recours ; « - le cas échéant, la date de la décision de justice ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'instituer un encadrement de la vente de tabac au détail dans les départements d'outre-mer. L'instauration de ce monopole poursuit en effet un objectif de santé publique incontestable. Toutefois, le Gouvernement conserv...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les quartiers devant faire l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le b du I s’applique également, dès lors qu’un pro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2018. Exposé sommaire : Avant même que le présent article 28 soit entré en vigueur, les régies de recettes des préfectures ont totalement cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) depuis le 6 novembre dernier. Le...

Alinéa 12 Après le mot : omis supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré au titre de l’article 1649 AC du code général des impôts, et la sanction de 200 euros par titulaire omis de la liste des personnes n’ayan...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2018, un rapport sur les pistes d'évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service, leurs conséquences sur les cotisations de taxe foncière su...

Rédiger ainsi cet article : I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; 2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 ...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : «, à l’occasion de chaque transaction, » sont supprimés ; 2° Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III bis. – L’obligation définie au I s’appliq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-… – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergem...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 bis modifie le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures dont le produit est affecté à l’État. Cette réforme était attendue : - elle avait été annoncée dans l’étude d’impact annexée au projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l'exploit...

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II.- Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2018. Exposé sommaire : Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en Conseil d’État prévu, il est proposé de décaler la date d'entrée en vigueur des dispos...

Alinéa 5 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le décret en Conseil d'Etat permettant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article, pour permettre un accès...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent à aucun moment perm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2020 une évaluation de l’abattement prévu au II qui apprécie l’efficacité du dispositif mis en place, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires. Exposé sommai...

Alinéa 17 Remplacer les mots : à l’engagement mentionné au B par les mots : aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C Exposé sommaire : Cet amendement tend à proposer que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Sont ajoutés les mots : «, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire satisfaisant aux trois conditions suivantes : » ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « a) avoir conclu avec la France ...