Loi de finances rectificative pour 2017

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d’ores et déjà fait l’objet, du fait de son caractère essentiellement technique, de nombreux points d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, qui se manifestent par le nombre...

I. – Alinéa 135 1° Première phrase Après les mots : représentant de l’État dans le département supprimer la fin de cette phrase. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 146 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 25° bis Le premier alinéa de l’article 1650 B, dans sa rédaction issue du 25° du présent article est ai...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 59 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ; II. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » ...

I. – Alinéa 41 Supprimer les mots : et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3 II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de sais...

Alinéa 29 Remplacer le mot : au par le mot : du Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 65 Remplacer la première occurrence des mots : le mot par les mots : les deux occurrences du mot Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 26 Remplacer les mots : second alinéa dudit par les mots : deuxième alinéa du I du même Exposé sommaire : Amendement de précision.

A. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au sixième alinéa, le mot : « ci...

Alinéa 22 Après les mots : au premier alinéa insérer les mots : du présent A Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en en est de même en cas de cession des terrains ou parts ayant ouvert droit au crédit d'impôt au titre des travaux forestiers à la condition que l'acquéreur reprenne les engagements souscrits par le cédant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ; 2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insé...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le vingt-deuxième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent 1, pour les entreprises relevant du premier alinéa du b du I de l’article 219, la limite des vers...

Alinéa 17, première phrase Remplacer la référence : 7° par la référence : 8° Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une coordination rédactionnelle. Il complète le dispositif prévu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de moduler à la baisse le plafond de paiement en numéraire applicable aux impositions de toute nature ainsi qu'aux recettes recouvrées par un titre exécutoire. Il pose trois difficultés. Tout d'abord, la détermination du partage entre les mesures ...

Alinéa 82 Remplacer la date : 1 er janvier 2019 par la date : 1 er juillet 2018 Exposé sommaire : Chaque année, près de 17, 5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Les frais bancaires pratiqués par certaines banques sont très élevés ils peuvent dépasser le seuil des 100 euros par acte. Le présent amendement vise à...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite d’un plafond fixé par décret Exposé sommaire : L’article 29 prévoit la mise en place d’un double encadrement des frais bancaires applicables aux saisies administratives à tiers détenteur basé sur un pourcentage du montant dû au Trésor public et un plafond fixé par décret. Le prése...

Alinéa 29 Remplacer les mots : et sur l’exigibilité de la somme réclamée par les mots : , sur l’exigibilité de la somme réclamée ou, le cas échéant, sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé pour les produits fiscaux, l’article L....