Amendements d'Alex Türk

I - Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - I. – Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptio...

Après l'article 61 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa d...

Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12.000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité E...

Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 undecies B, insérer les références : 199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis, Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les réductions d'impôt accordées à raison des souscriptions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit positif, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes de 15 millions d'euros ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA par voie électronique. L'article 71 du projet de loi propose d'étendre cette obligation aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supér...

I. Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des disposition...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son prix est constitué des loyers fixés entre les maxima et minima prévus à l'article L. 4111, éventuellement majorés dans les conditions établies par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritai...

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 par un alinéa ainsi rédigé : « L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. Exposé sommaire : L'article 21-1 nouveau désigne les destinataires des données enregistrées dans les fichiers relatifs aux cri...

Après les mots : Sont applicables rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : à ces traitements. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article 21-1 nouveau renvoie aux dispositions protectrices du III de l'article 21 de la loi du 18 m...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités administratives indépendantes figurant sur une liste annexée au projet de loi de finances et constituant une action au sein d'un programme fixent les objectifs et les résulta...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots : âgés de plus de cinquante ans insérer les mots : et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10 Exposé somm...

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots : âgés de plus de cinquante ans insérer les mots : et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l 'article L. 323-10 Exposé sommai...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots : âgés de plus de cinquante ans insérer les mots : et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10 Exposé sommaire...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail insérer les mots : à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2 Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations , collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 12...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, a près les mots : par une association insérer les mots : , par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L....

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , après le mot : associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics II. En conséquence : a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article,...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : « Article L. 129-1. Les associations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres p...