1155 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-110 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Panunzi, Sautarel, Bruyen, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin, Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Deseyne, Joseph, MM....

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

23/11/2023 — Amendement N° I-109 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Retiré)
MM. Panunzi, Sautarel, Bruyen, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin, Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Deseyne, Joseph, MM....

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « en cas de succession et de 200 000 € en cas de donation » ; 2° Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325...

23/11/2023 — Amendement N° I-90 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, Muller-Bronn, MM. Reynaud, Piednoir, Mouiller, Bou...

I. – Alinéa 4, tableau 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 82 029 000 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 63 233 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé́ : .... – La perte de recettes résul...

23/11/2023 — Amendement N° I-89 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, M. Joyandet, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouil...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

23/11/2023 — Amendement N° I-59 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Rejeté)
M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon, Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperr...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due con...

14/11/2023 — Amendement N° 361 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 28 (Adopté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Tabarot, Chaize, Chatillon, Mmes Di Folco, Drexler, MM. Klinger, Meignen, Mmes Micou...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure du dispositif de cet article les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risqu...

13/11/2023 — Amendement N° 886 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 8 (Adopté)
Mmes Puissat, Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mme Lavarde, MM. Khalifé, Panunzi, Mmes Vermeillet, Demas, M. Sido, Mme M...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Au e du 5° de l’article L. 225-1-1, les mots : « la contribution mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées aux 1° et, le cas échéant, 4° » ; II. – Après l’alinéa 39 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2135-10 est complét...

13/11/2023 — Amendement N° 694 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 27 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet, Belin, Mmes Aeschl...

Alinéa 23 Après le mot : justifiée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours. Exposé sommaire : Amendement technique

13/11/2023 — Amendement N° 536 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Rejeté)
MM. Sautarel, Bruyen, Paccaud, Bonhomme, Tabarot, Chaize, Daniel Laurent, Khalifé, Mme Joseph, MM. Duplomb, Jean-Marc...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile, en envisageant notamment un changement du modèle de tarification et de solvabilisation. Exposé s...

13/11/2023 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 27 (Tombe)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, M. Genet, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, MM. B...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ; Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est simple : il s’agit de ...

08/11/2023 — Amendement N° 365 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Borchio Fontimp

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

08/11/2023 — Amendement N° 364 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Borchio Fontimp

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

08/11/2023 — Amendement N° 363 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Borchio Fontimp

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

08/11/2023 — Amendement N° 362 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Borchio Fontimp

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

27/10/2023 — Amendement N° 92 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 12 bis (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » Exposé sommair...

27/10/2023 — Amendement N° 91 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : En commissio...

27/10/2023 — Amendement N° 90 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 1er J (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Valérie Boyer, MM. Szpiner, Frassa, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Menonville, Mme Schalck, MM....

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

26/10/2023 — Amendement N° 89 au texte N° 20222023-434 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Mme Borchio Fontimp

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : volonté, insérer les mots : que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comporte aucune mention de condamnation Exposé sommaire : L’actualité nous a démontré que la proportion de mineurs étrangers dans les émeutes mais aussi parfois dans la projection d’attentats terroristes, n’était pas...

26/10/2023 — Amendement N° 88 au texte N° 20222023-434 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme Borchio Fontimp

Alinéa 10 Supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Les derniers événements nous ont démontré que notre laxisme juridique peut avoir des conséquences dramatiques. Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que dès leur existence elles doivent justifier d’un principe de p...

26/10/2023 — Amendement N° 87 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 1er J (Sort indéfini)
Mme Borchio Fontimp

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la prise en charge et les dépenses résultant de la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent de la compétence de l’État. » II. – La per...