Amendements d'Alexandre OUIZILLE

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine. Cet article fait peser la responsabilité des rup...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 102, 8 Dépenses relatives aux établissements de santé 104, 5 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 15, 7 Contribution de l’assura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 13. Nous nous opposons à l'approbation du tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 8 bis. En effet, Les besoins de santé augmentent : le nombre d'affections longue durée ne fait que croitre, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l'OFCE en prévoit 400 000 sup...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ne fait l’objet d’aucune sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, il dispose d’un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les fa...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’héberg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisées par une offre médicale ins...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 8221-5 du code du travail, il est inséré un article L. 8221-5-… ainsi rédigé : « Article L. 8221-5-… – L’article L. 8221-5 s’applique aux travailleurs étrangers. « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 8221-1 de la part d’un dirigeant d’entreprise ...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées en application du premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer la peine complémentaire suivante : interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer ...

Alinéa 7 Après le mot : Constitution insérer les mots : , les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers, Exposé sommaire : Cet amendement propose que le contrat d’engagement aux principes de la République prévoit explicitement le respect des dispositions de la ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public par les mots : en présence d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : des motifs graves de sécurité publique par les mots : une nécessité impérieuse pour la sûreté de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8256-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’infraction de faire travailler des personnes en situation irrégulière qui figure aujourd’hui dans le code du travail. Cela permettra de favoriser fortement les conditions d’ac...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8211-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8211-1- Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : « 1° Travail dissimulé ; « 2° Marchandage ; « 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ; «...

Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Il est constitué une délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’immigration et d’intégration et évalue les politiques publiques en ce doma...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 435-… ainsi rédigé : « Art. L 435-3-... L’étranger justifiant de six mois d’activité ininterrompue, du caractère réel et sérieux de cette activité et de perspectives d’intégratio...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises. » Exposé sommaire : La grande majorité des étrangers travaillent. Ils subissent aussi des conditions d...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les dix dernières années, l’évaluation en point de PIB, en milliards d’euros, en volume horaire total agrégé, de la masse salariale concernées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. » Exposé sommaire : La grande majorité des étrangers travaillent. Ils contribuent pour...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par le 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. » Exposé sommaire : La g...