Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement : La réduction à la source des déchets radioactifs, la recherche … Exposé sommaire : Dans le texte qui nous est présenté, toute allusion à la réduction à la source comme moyen de réduire nos déchets a disparu. Il convie...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : les travaux ne peuvent être exécutés avant par les mots : aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant Exposé sommaire : Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de réda...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots : ou de limiter de manière suffisante Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer le mot : différente par le mot : inférieure Exposé sommaire : Des caractéristiques particulières peuvent justifier que des examens de sûreté soient conduits plus fréquemment que lors des traditionnels examens décennaux.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : ou à limiter de manière suffisante Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut ...

Dans cet article, remplacer les mots : a qualité pour agir par les mots : peut saisir le Gouvernement en vue d'une action Exposé sommaire : La Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, il est logique qu'elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La haute autorité de sûreté nucléaire ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l'Etat ? Il y a là un déséquilibre qu'il convient absolument de corriger.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent invoquer la clause de conscience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s'exprimer à titre personnel s'ils on...

A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article : Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans. Exposé sommaire : Le législateur doit garantir l'indépendance effective et concrète des membres du collège à l'égar...

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution Exposé sommaire : C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !

A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer le nombre : soixante-cinq par le nombre : soixante Exposé sommaire : La commission des affaires économiques avait semblé considérer en première lecture qu'il était plus convenable d'afficher une limite d'âge élevée, permettant toutefois à la personne pressentie d'être nommée dans les m...

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831-3 du code civil par les mots : et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : le conjoint peut par les mots : le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solida...

I - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article : L'article 845 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II - En conséquence à la fin du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 846 du code civil, supprimer les mots : , à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé III - Dans le premier alinéa du ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 805 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Exposé sommaire : Amendement tendant à pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament et à condition que, lorsque la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux, le partenaire s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la prop...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'e faire application du droit au bail de l'habitation prévu à l'article 1751 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de soli...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 832 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire application du droit préférentiel prévu à l'article 832 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1094-1 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le défunt peut laisser à son conjoint le choix entre les quotités prévues à l'alinéa ci-dessus, mais également entre les dispositions particulières, en propriété ou en usufruit, prises en sa faveur dans ...