Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé à Saint-Pierre et Miquelon une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé à Mayotte une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose une orientation définitivement productiviste de l'agriculture, qu'il convient à plus forte raison ne pas appliquer à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, qui plus est, en prenant des dispositions par ordonnance sans élaborer de projet agricole avec les populations locales.

Dans le premier alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, après les mots : L. 332-1 et suivants insérer les mots : L. 341-1 et suivants, L 342-1 Exposé sommaire : Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cad...

Après les mots : contre l'érosion rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461-5 du code rural par les mots : constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail Exposé sommaire : La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : aide insérer le mot : durable II. Dans le second alinéadu texte proposé par cet article pour l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot ...

Dans le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 713-3 du code de procédure pénale, après les mots : une formation professionnelle ou générale insérer les mots : , une activité culturelle ou une formation à la citoyenneté Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter la liste des activités p...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, après les mots : toujours remplies insérer les mots : et qui tient compte de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à garantir, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions tendent à étendre à la fois le champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve et le délai d'épreuve pour les récidivistes. Ce qui va à l'encontre d'une lutte efficace contre la récidive. En effet, la mise en œuvre de ces dispositions aboutirait à augmenter la population carcérale ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 132-16-2 du code pénal, après les mots : de l'Union européenne insérer les mots : , à la condition que la législation de ces Etats disposent d'une qualification juridique similaire à celle de la France des notions de récidive et d'infractions ; Exposé sommaire : Même si une plus ...

Avant l'article 15 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 2 du chapitre premier du titre III du livre premier du code pénal, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Dispositions relatives au contrôleur général des prisons » comprenant les articles 131-49-1 à 131-49-6 ainsi rédigés : « Art. 131-49-1. - Il ...

Après l'article 15 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article 149 du code de procédure pénale, après les mots : « a pour seul fondement », sont supprimés les mots : « la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture qui prévoit que la limitation du crédit de réduction de peine introduite par l'article 5 de la proposition de loi serait applicable aux condamnations mises à exécution après l'entrée en vigue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la prise en compte des intérêts de la victime doit être assurée, y compris au stade de l'aménagement des peines, l'équilibre entre cette prise en compte et les intérêts de la société que la peine a pour objet de protéger doit être conservé. Accentuer encore la présence de la victime au stade de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, nous nous étions opposés à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles tel qu'il existe. Nous nous opposons, en toute logique, à son extension à d'autres types in...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 763-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement. Exposé sommaire : Amendement de rep...