Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la motivation des arrêts de cour d’assises introduite par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d’assises le soin d’exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate – voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge – et ouvre la voie à des incidents dès le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel citoyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création des tribunaux correctionnels citoyens.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ajouter à la liste la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de c...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoy...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l’usurpation d’identité, prévue à l’article 434-23 du code pénal, de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Du tribunal de police correctionnel Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à remplacer le nom du tribunal correctionnel avec participation des citoyens assesseurs introduit par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’abaissement de la condition d’âge requise pour être juré de 23 à 18 ans.

Alinéas 12 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs. Nous considérons que le mode de désignation aurait dû être calqué sur celui des jurés d’assises par simple tirage au sort sur les listes électorales et prévoir un droit de récusation identique à cel...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d’application des peines et des chambres d’application des peines.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines. Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont ...

Alinéa 94 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la personne faisant l'objet de soins psychiatriques assiste à l'audience, celle-ci se déroule dans une salle située dans son établissement d'accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'étant pas u...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, d’un avis médical, Exposé sommaire : Coordination avec un précédent amendement tendant à empêcher la substitution d'un avis médical à un véritable certificat médical. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

Alinéa 41 1° première phrase Supprimer les mots : ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical et les mots : ou de cet avis 2° En conséquence, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 30, première phrase Supprimer les mots : ou de l'avis médical Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : ou avis Exposé sommaire : Coordination.