Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 427-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la destruction des animaux déclarés nuisibles par arrêté préfectoral. » II. - L’article...

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique de la chasse à tir est interdite un dimanche par mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une journée par mois déclarée sans chasse.

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique de la chasse à tir est interdite le mercredi. » Exposé sommaire : La loi sur la chasse votée en 2000 prévoyait une journée sans chasse qui depuis a été supprimée. Les Fran...

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les règles de sécurité s’imposant sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une meilleure s...

Alinéa 2 Après le mot : chasseurs insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de rendre un avis quant à la décision du préfet d’imposer le prélèvement d’un no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit à l’opposition cynégétique, reconnu par l’arrêt Chassagnon de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1999. De plus les battues administratives permettent déjà d’imposer des prélèvements d’animaux en cas de surpopulation ou de dégâts importants.

Rédiger ainsi cet article : I. - La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 420-1 du code de l’environnement est supprimée. II. - En conséquence, au début de la troisième phrase du second du même article, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les chasseurs ». Exposé sommaire : Au delà du gibier destiné à la consommation, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion mise en place par cet article n’est pas cohérente avec le principe de gestion de la biodiversité, puisque les chasseurs ne prennent en compte qu’une partie de l’écosystème : le prélèvement, l’introduction, le nourrissage de certaines espèces.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi crée une nouvelle niche fiscale qui n’a pas lieu d’être en période de rigueur budgétaire.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles mènent des actions d’information en matière de connaissance de la faune sauvage et de ses habitats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle que peuvent jouer certaines fédérations de chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et ce en faveur des chasseurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fédérations de chasse ont pour mission de promouvoir et de défendre la chasse et les chasseurs auprès des instances nationales et européennes, il ne convient pas de leur confier une mission d’éducation. Nombre d’acteurs extérieurs, dont la pertinence est plus évidente sont d’ailleurs sollicités pou...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l’huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire » ; Exposé sommaire : L’article 3 de la loi propose de transférer au tribunal de grande instance la compétence en matière d’in...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221-7. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. « Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative d’avoir recours à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. L’autorité administrative, après accord préalable du procureur de la République, pourrait imposer au contrevenant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité d’étendre les pouvoir pour l’autorité administrative de recourir à la transaction pénale en matière d’infractions au code de la consommation et au code de commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5 ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains de nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.