Lutte contre le terrorisme

I- Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéas de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute constitution de nouveaux fichiers à partir de ces images et enregistrements ou tout rapprochement avec d'autres traiteme...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995: « Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, l'autorisation peut également prescrire, sous contrôle...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est constitué une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances. La délégation est constituée de 7 députés e...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la période durant laquelle un individu peut être déchu de la nationalité française présente le double inconvénient de l'inutilité et de la dangerosité. Inutilité face à la lutte antiterroriste. Etendre le risque de perte de la nationalité française n'est en aucun cas dissuasif pour des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation de la durée de la garde à vue est inutile et exempte de garanties suffisantes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il sera précisé par décret d'application de la présente loi, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, les services de police et de gendarmerie destinataires de ces données, les mesures propres à assurer la sécurité des donn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'application des dispositions du présent article sera limitée dans le temps. Sa durée sera définie par le décret d'application de la loi. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un tel dispositif ne saurait être pérenne et il faut fixer une durée d'application de ces dispositions. En e...

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Les mesures sont présentées comme nécessaires à la transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004. Or, les finalités invoquées et le régime retenu sont toutefois sensiblement différents. Alors que la directive ne concerne que le trafic aérien, le projet de loi s'ap...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et de lutter contre l'immigration clandestine Exposé sommaire : L'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme est très dangereux. On a voulu ici se cacher derrière la transposition de la directive qui vise, elle, au contrôle de l'immigration avec un régime du traitemen...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Les mesures permettant l'accès direct aux données retenues par les opérateurs, en dehors de tout contrôle judiciaire, sont au fond de même nature que celles qui autorisent le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Il sera précisé par décret d'application de la présente loi la liste des personnes concernées. Exposé sommaire : La loi doit lister les personnes qui doivent conserv...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif déjà fragile pourrait être contourné au motif de l'urgence, sur la décision du seul préfet, l'avis de la commission n'intervenant que pour régulariser une installation préalablement mise en place. Le champ d'application d'une mesure attentatoire par nature aux droits fondamentaux...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle en effectue une évaluation chaque année. Exposé sommaire : Il convient de rendre le contrôle de la commis...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Etendre à des personnes morales, via des opérateurs privés, la capacité de surveiller la voie publique est dangereux pour les droits et libertés de chacun. Les garanties présentées restent encore insuffisantes. Les Commissions départementales n'ont, notamment, aucun moyen réel de vérifier que...

Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce ses pouvoirs de contrôle prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur l'ensemble des dispositifs prévus par la présente loi. Exposé sommaire : Le...