Mesures d'urgence pour l'emploi

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces mesures s'accompagneront d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés. Exposé sommaire : Amendement de repli. Toute mesure fiscale doit être accompagnée d'un contrôle et d'une évaluation.

Compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article par les mots : à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises ne doit pas favoriser la substitution d'emplois, par effet d'aubaine.

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'institution militaire d'assurer la formation des personnes, alors même qu'il existe des dispositifs de formation initiale et de formation professionnelle dont on ne peut remettre en cause la qualité.

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : , et une aide au logement spécifique, prise en charge par la caisse du 1% patronal, pour ceux qui sont locataires de leur logement ; Exposé sommaire : La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : financé notamment par une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs ; Exposé sommaire : Une taxation sur l'emploi précaire doit participer à la sécurisation de l'emploi des salariés employés dans le dispositif « nouvelle embauche ».

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : période déterminée insérer les mots : de 90 jours maximum Exposé sommaire : Amendement de précision visant à déterminer la « période déterminée » mentionnée dans le projet de loi d'habilitation.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : n'employant qu'un petit nombre de salariés par les mots : employant moins de dix salariés Exposé sommaire : Amendement de repli pour précision de la volonté gouvernementale.

Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le b) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux jeunes de moins de vingt-six ans qui accepteraient un emploi dans une branche professionnelle qui ne parvient pas à recruter. Cette mesure constitue une entrave au...

Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le a) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux allocataires de minima sociaux qui retrouvent un emploi. Cette mesure n'est pas de nature à empêcher réellement l'effet « trappe à bas salaires ».

Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 6° de l'article premier qui tend à permettre à une partie des employeurs d'utiliser un dispositif tenant lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de formulaire de déclaration sociale et de déclaration d'embauche. Cette mesure por...

Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article premier qui tend à exclure les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans du calcul des effectifs de l'entreprise et porte ainsi atteinte à la représentation des salariés et au dialogue social.

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 2° de l'article premier du projet de loi par cohérence avec l'amendement précédent.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : Les conditions d'indemnisation sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié dans des conditions au moins identiques à celles prévues à l'issue d'un contrat à durée déterminée ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : des règles de rupture insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : du code du travail insérer les mots : , à l'exception des assistantes maternelles, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans le texte qui est soumis au Parlement un engagement pris par le ministre du travail et de l'emploi à l'Assemblée nationale.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 1° de l'article premier du projet de loi qui tend à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail dans le droit français dépourvu des garanties essentielles pour les salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à proposer que la négociation préalable des partenaires sociaux soit menée à son terme avant que des mesures aussi importantes viennent devant le Parlement. Il est également primordial que le Parlement puisse débattre au fond et ne soit pas dessaisi de ses prérogatives.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005). Exposé sommaire : Ce projet...