Justice

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu Exposé sommaire : La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'interve...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2. Exposé sommaire : Cet amendement précise et explicite l'indépendance nécessaire à l'exercice, par les contrôleurs, de leur mission. Leur indépendance est garantie par...

A la fin du premier alinéa, remplacer le mot : demeurent par le mot : sont Exposé sommaire : La référence au terme « demeurent » renvoie à une forme de déchéance évitée, alors que le droit à la dignité et au respect de l'intégrité physique et psychologique est un droit inaliénable dont les personnes privées de liberté sont titulaires, en t...

Après les mots : aux autorités juridictionnelles rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler les conditions générales de prise en charge des personnes privées de liberté, telles que l'état des lieux de privation de liberté, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène de santé, l'application des statuts...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New York le 16 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : L'...

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot : cinquième par les mots : troisième Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'entrée en vigueur de la procédure collégiale de l'instruction interviendra dans trois ans au plus tard. La période qui sépare la publication de la loi et la mise en place de la collégial...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'o...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue et des confrontations. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat assiste à...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, ce...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la Cour d'appel, avis pris d'une commission comprenant des personnalités faisant autorité, et au moins un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre du siège de la Cour. Un décret détermine les modalités d'applicat...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale : « Art. 80-1-1. - A l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle et de deux ans en matière criminelle, la mise en examen est caduque. Toutefois, le juge d'instruction peut justifier le maintien de la mise en examen par une dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés par le juge d'instruction. Il s'agit d'une disposition inutile : le greffier chargé d'attester la réalité de ce qui s'est dit est là et l'avocat peut également être présent. Il s'agit également d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, par les mots : , à peine de nullité Exposé sommaire : Comme l'a proposé le rapport parlementaire sur « l'affaire d'Outreau », l'absence d'enregistrement des gardes à vue serait une cause de nullité de la procédure.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées ...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale : « Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistreme...

Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : peut à nouveau saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Cet amendement limite le filtre du Président de la chambre de l'instruction : renforcement des pouvoirs de la chambre de l'instruction pour qu'elle re...

Rédiger comme suit la dernière phrase du 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : En toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la référen...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de la disposition introduite par la loi dite « Perben II » qui permet au procureur de la République de passer outre le juge d'instruction et de saisir l...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 ème alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à...